Les Attestations de la réglementation thermique RT 2012
Le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique est défini par un arrêté du 11 octobre 2011.
Dans le cadre de l’application de la RT 2012 le législateur a introduit deux attestations à établir aux moments clés du processus de construction :
- une Attestation RT 2012 au dépôt de la demande de permis de construire
- une Attestation RT 2012 à l’achèvement des travaux
L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.
La RT 2012 s’appliquant depuis le 1er Janvier 2013 à tous les permis de construire de bâtiments neufs à usage d’habitation, les services d’urbanisme doivent pouvoir vérifier que votre projet respecte bien l’ensemble des exigences de la RT 2012.
La RT2012 formalise les contraintes liées au respect des normes techniques avec un renforcement du contrôle de la réglementation.
La première attestation RT 2012 qui vous engage à respecter les normes thermiques de la RT 2012 est à remettre au service de l’urbanisme de la mairie lors du dépôt de votre permis de construire.
La seconde attestation RT 2012, qui certifie que les travaux mis en œuvre sont bien conformes à la RT 2012, est à joindre à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et à retourner à votre mairie en fin de chantier.
En savoir plus sur les attestations RT 2012
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