Attestation de prise en compte de la RT 2012

Attestation de prise en compte de la réglementation thermique RT2012

Depuis le 1er Janvier 2013, le maître d’ouvrage doit attester de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 pour toutes les constructions neuves.

Les attestations demandées s’appliquent à toute construction quel que soit le type de maîtrise d’ouvrage choisi (architecte, constructeur de maison, artisan ou auto-constructeur).

Vous déposez une demande de permis de construire et on vous demande l’attestation RT 2012 à joindre à votre dossier. De quoi s’agit-il ?

Attestation à établir au dépôt de la demande de permis de construire

L’attestation RT 2012 à établir au dépôt de la demande de permis de construire doit attester :

• de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio, gage d’atteinte d’un niveau de performance énergétique élevé,
• que la réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, et en particulier le recours aux énergies renouvelables, en indiquant des éléments de conclusion de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie.

L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique contient précisément :

• La surface du bâtiment exprimée en SHON RT et en SHAB (surface habitable)
• Les valeurs plafonds des exigences de résultats : Bbiomax, Cepmax, Tic ref
• les valeurs Bbio, Cep et Tic prévues.
• Les surfaces des baies (>1/6ème de la surface habitable), et la source d’énergie renouvelable utilisée.

Qui établit l’attestation RT 2012 à joindre au permis de construire?

La première attestation à joindre au dépôt du permis est en principe réalisé à l’initiative du maître d’ouvrage (le bénéficiaire des travaux). C’est lui qui s’engage à respecter la RT 2012.

L’attestation RT 2012 à joindre au dépôt du permis repose sur la réalisation d’une étude thermique prévisionnelle. A l’esquisse d’un projet de construction d’un logement neuf, il est nécessaire pour la maîtrise d’œuvre d’être accompagné d’un bureau d’études thermiques afin de s’assurer de la conformité du projet à la réglementation thermique en vigueur.

Seul un bureau d’étude thermique répond exactement au niveau des exigences demandées pour établir cette attestation. La réalisation d’une étude thermique par un bureau d’études thermiques assuré en RCPro et Décennale pour les calculs thermiques selon la méthode Th-BCE permet une optimisation financière pour un objectif de performance énergétique donné.

Cette étude thermique intègre le calcul des coefficients Bbio, Cep, Tic indispensables à la réalisation d’un test d’infiltrométrie dont les résultats sont intégrés à l’attestation RT 2012 de fin de travaux.

Obtenir l’attestation RT 2012 en pratique  

L’étude Thermique prévisionnelle est réalisée par un professionnel qualifié. Le Maître d’Ouvrage reçoit un fichier XML contenant les conclusions de l’étude.
Avec le fichier XML, il génère l’attestation sur le site rt-batiment.fr. Le Maître d’Ouvrage joint l’attestation RT 2012 obtenue à son dossier de permis de construire 1er Janvier 2013, le maître d’ouvrage doit attester de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 pour toutes les constructions neuves :

Des sanctions lourdes sont prévues par la loi en cas de manquement à vos obligations.

Vous souhaitez vérifier la conformité de votre projet à la RT 2012 et obtenir vos attestations thermiques ?